Statuts Consolidés du
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SIAEPG).

 

TITRE 1 / OBJET GENERAL

Article 1: FONDEMENTS JURIDIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5712-1 et suivants Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’Administration Territoriale de la République, Vu l’arrêté du préfet du Tarn en date du 17 juillet 1949 modifié, Il est formé entre les communes suivantes un Syndicat Intercommunal ayant pour dénomination « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois » (SIAEPG). .

Liste des communes membres du SIAEPG :

  • AMARENS
  • BERNAC
  • BRENS
  • BROZE
  • CADALEN
  • CAHUZAC SUR VERE
  • CASTANET
  • CASTELNAU DE LEVIS
  • CASTELNAU DE MONTMIRAL
  • CESTAYROLS
  • DONNAZAC
  • FAYSSAC
  • FRAUSSEILLES
  • GAILLAC
  • GRAULHET
  • LABASTIDE DE LEVIS
  • LABESSIERE CANDEIL
  • LAGRAVE
  • LASGRAISSES
  • MARSSAC
  • MONTANS
  • MONTELS
  • NOAILLES
  • RIVIERES
  • SAINTE CROIX
  • SENOUILLAC
  • TECOU

 

Article 2 : CHAMP D’ACTION ET ATTRIBUTIONS

Le champ d’action du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois est constitué par la totalité du territoire des communes adhérentes à l’exception des communes de Gaillac et de Graulhet pour lesquelles le syndicat n’intervient que sur une partie du territoire communal.

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois a pour objet principal :

  • La réalisation d’études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de l’activité syndicale ;
  • le pompage, le traitement et la distribution d’eau potable ainsi que la facturation des différents prestations ou fournitures afférentes à l’activité syndicale ;
  • l' entretien, l’extension, le renforcement et la création de réseaux de distribution d’eau potable sur le territoire des communes membres ainsi que sur certaines portions de communes limitrophes quand les conditions techniques s’y prêtent ;
  • pose et l’entretien pour le compte et sous la responsabilité des communes membres des hydrants, destinés à la lutte contre les incendies, posés sur le réseau syndical ;
Le Syndicat peut aussi à titre accessoire :

  • A l’occasion de travaux d’alimentation en eau potable, installer et mettre à disposition par convention des fourreaux pour des liaisons téléphoniques ou équivalentes ; réaliser et facturer des travaux relatifs à d’autres prestations (assainissement, pose de gaines ; etc.) sous la responsabilité d’un maître d’œuvre agréé ;
  • Participer, dans la mesure de ses moyens, au conseil des communes dans le domaine de l’alimentation en eau potable et de la défense incendie ;
  • Participer à des actions d'information sur l'eau potable auprès des habitants des communes membres ;
  • Participer à des des programmes de développement de l'accès à l'eau potable au profit d’autres collectivités.
  • Assurer des prestations relatives à l’assainissement collectif et non collectif au plan technique et administratif : gestion de la facturation, mise en place de canalisations en tranchées communes, prestations permettant de faire face à des situations exceptionnelles dans le cadre de la solidarité entre les communes (tempêtes, coupures d’électricité, mesures d’urgences…).
Il peut aussi, à titre accessoire et pour le compte de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, non adhérents situés en continuité du réseau syndical et dans le cadre du champ d’actions ci-dessus défini :

  • Intervenir par convention en qualité de prestataire de service.
  • Gérer le service public de l’eau sous la forme d’une délégation de service publique ou toute autre forme prévue par la Loi.
  • Cette habilitation concerne obligatoirement des activités présentant un intérêt public et qui ont un lien avec l’objet statutaire du syndicat. Le syndicat est mis en concurrence lorsque le contrat est dans le champ concurrentiel.


    Article 3 : SIEGE SYNDICAL, DUREE ET FONCTIONS DE RECEVEURS

    Le siège du Syndicat est à la station de pompage, Lieurac, 81600 RIVIERES. Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
    Les fonctions de Receveur restent exercées par le Trésorier de Gaillac – Cadalen.

    Article 4 : REGIME DE PROPRIETE

    Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l’alimentation en eau potable des abonnés sous maîtrise d’ouvrage syndicale ou remise gratuitement au Syndicat, appartiennent en pleine propriété au Syndicat, quelle que soit la localisation (sous domaine public ou privé) ou la nature du financement.

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    TITRE 2 / ADMINISTRATION ET FINANCEMENT

    Article 5 : ADMINISTRATION PAR LE COMITE SYNDICAL

    Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L5212-1 et L5212-16 du CGCT et applicables aux Syndicats de communes.
    Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants élus par le Conseil municipal de chaque commune membre.

    Le mandat des délégués prend fin avec la fin du mandat municipal, à l’échéance prévue ou du fait d’une dissolution anticipée. Dans ce cas, le Conseil municipal nouvellement élu désigne  deux délégués et deux délégués suppléants. Il en est de même en cas de décès ou de démission.
    Le mandat de ces délégués court jusqu'au terme normal.

    Le Comité syndical se réunit, deux fois par an au minimum et selon les dispositions du CGCT, sur convocation du Président. Il peut être réuni à la demande de 2/3 des délégués ou de 2/3 des membres du Bureau.
    Les réunions du Comité syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans un autre lieu choisi par le Président sur le territoire des communes adhérentes.

    Article 6: BUREAU DU COMITE SYNDICAL : COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET DELEGATIONS

    Le Bureau est composé du Président et de quatre Vice-présidents ainsi que cinq Membres, élus par le Comité syndical en son sein.
    En cas de démission, de décès ou d’empêchement dûment constaté, le Comité procède au remplacement du ou des membres du Bureau lors de la réunion suivant la notification de la démission, du décès ou de l’empêchement.
    Le Bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité syndical. Il délibère dans le cadre des compétences déléguées.

    Article 7 : DELEGATIONS AU BUREAU ET AU PRESIDENT

    Le Comité syndical, en application de l’Article L5211-10 du cgct, peut déléguer au Bureau certaines compétences.
    Le Bureau peut à son tour déléguer certaines de ses compétences au Président.
    Le Président doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du comité syndical des décisions prises par le Bureau ou par lui-même sous le régime des délégations.
    Le comité syndical peut toujours mettre fin à la délégation.

    Article 8 : COMMISSIONS

    La commission d'appel d'offres est composée et se réunit selon les dispositions en vigueur pour la catégorie d'Etablissement Public Industriel et Commercial à laquelle appartient le SIAEPG.
    Des commissions ad hoc peuvent être créées sur des thèmes spécifiques à l’initiative du Président ou à la demande de 2/3 des membres du Bureau. Elles ont pour fonction d’approfondir la réflexion sur un thème particulier en vue de soumettre des propositions de décisions au Comité syndical.
    Elles sont présidées par le Président et désignent en leur sein un rapporteur.

    Article 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT

    Elles sont constituées :

    1. des produits tirés de la vente de l’eau et de ses prestations accessoires (abonnements, prestations dont la liste est définie chaque année, travaux annexes…) ; 
    2. des produits des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;
    3. des subventions ;
    4. des dons et legs ;
    5. des emprunts ;
    6. des contributions des communes, des opérateurs fonciers ou des particuliers dans les cas prévus par la Loi.

    Article 10 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES

  • 1 - Travaux à la charge exclusive du SIAEPG
    Le SIAEPG assume le financement complet des opérations suivantes pour lesquelles il mobilise tous les concours et les subventions envisageables.
    1. opération de renforcement et de maillage qui permet l’amélioration du service par
      1. diversification des alimentations en cas d’incident : fuite ou pollution
      2. possibilité de vidange du réseau sans perturbation
      3. possibilité de déplacement de conduite
      4. possibilité de changement du mode d’alimentation
    2. opération de renouvellement : remplacement de conduites obsolètes.
  • 2 - Travaux à la charge exclusive de la commune ou de l’opérateur foncier
    Les communes prennent en charge par le biais d'une contribution la totalité du coût Hors Taxes, net de subventions, des travaux suivants :
      1. Toute opération demandée par la commune ou l’opérateur ne pouvant être prise en charge par le syndicat dans les délais imposés par le pétitionnaire ;
      2. opération en vue d’un équipement nouveau  nécessitant une extension ou un renforcement ;
      3. opération de déplacement de conduite sous voie publique pour une opération communale ;
      4. surcoût lors d’une remise en état après intervention du Syndicat lié à un revêtement onéreux posé après la pose de la conduite d’eau ;
      5. opération liée à la défense incendie.
  • 3 - Travaux à prise en charge partagée
  • Certains travaux peuvent donner lieu à un partage de la prise en charge des travaux.


    Le Bureau est chargé d’étudier et de fixer le montant des contributions évoquées aux aliénas 2 et 3 du présent article avec un souci de transparence, d'objectivité et d’équité.

    Article 11 : RETRAIT ET NOUVELLE ADHESION

    Le retrait d'une commune est possible sous les conditions suivantes :

      1. Le réseau et l'ensemble des équipements syndicaux situés sur la commune restent propriété du Syndicat. En cas de nécessité, des servitudes sont établies pour garantir la pérennité de ces installations, la commune demandant le retrait en assume les frais ;
      2. Le réseau communal, défini comme ne desservant que les abonnés de la commune, peut être cédé à la commune ; le calcul de la valeur de cession s’appuie sur des éléments objectifs ;
      3. La commune assume les charges de remboursement (capital et intérêts) des emprunts ayant servi à financer les équipements syndicaux jusqu'à la date de retrait. Cette obligation est calculée au prorata du nombre d’abonnés situés sur la commune et court jusqu'à l'échéance des emprunts. La commune peut s'en libérer en versant sous la forme d'un capital les sommes restant dues.

    L'adhésion d'une commune est possible sous les conditions suivantes :

    1. Le Comité syndical et les communes membres donnent un avis favorable à toute nouvelle adhésion ;
    2. Un état des lieux du réseau et des équipements existants est réalisé contradictoirement. La commune prend en charge la mise à niveau de l'existant et les frais de raccordement au réseau syndical, sauf accord spécifique validé par le Comité syndical.

    Article 12 : REGLEMENT DE SERVICE ET TARIFS

    Le règlement de service est adopté et modifié par le Comité syndical.
    Les tarifs des prestations syndicales sont fixés par le Comité syndical. Certaines prestations spécifiques peuvent faire l'objet d'un devis.
    Les tarifs prennent en compte la volonté des communes membres d'établir un mécanisme de mutualisation des coûts liés à l'éloignement par rapport au siège afin de garantir à chaque commune et à chaque abonné un accès équitable aux prestations syndicales.
    La fourniture gratuite d'eau est interdite à l'exception de la lutte contre l'incendie (exercices et interventions réelles)

    Article 13 : REGLEMENT INTERIEUR
    Le Règlement intérieur, précisant les conditions de travail des agents du Syndicat, est adopté et modifié par le Comité syndical.

    Article 14 : service public et développement durable

    L'action du SIAEPG s'inscrit dans une logique de service public caractérisée par les trois principes suivants :

    1. continuité du service
    2. égalité d'accès
    3. adaptation aux évolutions techniques

     

    Le SIAEPG s'efforce d'assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectif économique que la pérennité du service à moyen et long terme.
    Il veille à l'équité intergénérationnelle lors du financement des investissements ;
    Il concourt à l'aménagement du territoire ;
    Il s'efforce dans les choix techniques de privilégier les modalités les plus adaptées à l'économie de la ressource, à la réduction des intrants ainsi qu’à la réduction et à la valorisation des déchets, dans le strict respect de la sécurité et de la santé des agents du Syndicat.